Transport public et transport privé, quelle différence ?

Jet Solidaire propose uniquement des vols en transport public avec des avions opérés par des compagnies possédant un CTA (« Certificat de Transporteur Aérien » ou AOC pour « Air Operator's Certificate »). Le transport public garantit une sécurité maximale à nos passagers.

Le transport public dans le Code de l'aviation civile

L'Article L330-1 du Code de l'aviation civile définit très clairement le transport public (TP) ou transport public de passagers (TPP) : « Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux. L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code. »

Le transport privé

Le transport privé n'est pas défini dans le Code de l'aviation civile mais se déduit de la définition du transport public. Le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire précise :

« A la notion de transport public s’oppose celle de transport privé, organisé pour son compte propre par une personne, publique ou privée. Dans ce cas, le vol ne peut être proposé à la vente : la prestation de transport doit être proposée à titre gratuit, ou selon le modèle des frais partagés. Le transport privé ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation préalable. Les exigences en matière de sécurité sont allégées et font l’objet d’une surveillance moins étroite que dans le cas du transport public. »

Le transport public illicite

Le site Internet du Ministère de la Transition écologique définit également le Transport public illicite :

« On parle de transport public illicite (TPI) lorsqu’un transport aérien est réalisé, contre rémunération, sans détenir les autorisations associées (certificat de transporteur aérien (CTA) et licence d’exploitation).

Ainsi, lorsqu’une personne achète une prestation de transport (aéronef + pilote) et que celle-ci donne lieu à facturation par une société  non autorisée (non détentrice d’une licence et d’un CTA), qu’il s’agisse d’une société ou d’un pilote seul, on se trouve en présence de transport public illicite.

Attention ! Lorsqu’un vol de transport public est réalisé par un transporteur non autorisé : le niveau de sécurité n’est pas garanti ; en cas d’accident, les passagers ne seront probablement pas couverts. En effet, les assureurs insèrent, dans les contrats, une clause générale leur permettant de se dégager en cas d’accident impliquant un transporteur « illicite ». »

Conséquence immédiate pour les vols de Jet Solidaire

Une des implications du transport public concerne l'application d'une marge de sécurité importante lors de l'atterrissage.

  • Les turboréacteurs ou jets doivent être capables de s'arrêter sur 60% de la longueur de la piste.
  • Les turbopropulseurs doivent être capables de s'arrêter sur 70% de la longueur de la piste. Ils ont donc accès à un plus grand nombre d'aéroports que les jets.

En cas de piste mouillée, la marge de sécurité est augmentée de 15%.

La différence entre transport public et transport privé sur le plan de vol

Afin de pouvoir obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation d'un vol, les opérateurs doivent remplir un plan de vol sur lequel est clairement mentionné le type de vol en case 8. La lettre N indique qu'il s'agit de « Transport Aérien Non Régulier » et donc d'un vol en Transport Public et la lettre G indique qu'il s'agit d'un vol d'« Aviation Générale » et donc d'un vol en Transport Privé.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information ou de cotation.

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Jet Solidaire - 6, rue Duret - 75116 Paris

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